|
Crédit d'impôt bio : reconduction pour 2 ans |
 |
 |
Sur proposition du gouvernement, les députés ont prolongé de deux ans le crédit d'impôt sur l'agriculture biologique dans le cadre de la loi de finance rectificative 2012. Cette information n'est pas encore parue au JO, et en se retrouve pas encore dans la mise à jour du code des Impôts, mais la validation a bien été faite à l'Assemblée Nationale. Ce qui veut dire que la France maintient le CI-Bio jusqu'à la nouvelle PAC, puisque la mise en place de cette dernière semble prendre un an de retard.... Les producteurs bio vont donc continuer à disposer d'un CI-Bio à 2500 € sous le régime de minimis pour les exercices fiscaux à venir de 2012 mais aussi 2013 et 2014 (pour les déclarations d'impôt à faire respectivement en 2013, mais aussi en 2014 et 2015).
ATTENTION : la règle du de minimis agricole ne change pas : on est toujours sur un plafond de 7500€ maxi (toutes aides de minimis agricoles confondues) sur 3 exercices consécutifs (avec transparence GAEC dans la limite de 3 parts).
La question de la place éventuelle du CI-Bio (ou d'une mesure qui aurait le même objectif) dans la future PAC reste posée sans que nous ne sachions (pour l'instant) si cette piste pourra se mettre en œuvre afin de lever tous les inconvénients liés au dispositif sous régime de minimis... |
|
|
Modifications du règlement bio UE concernant l'alimentation du bétail |
|
|
Voici un résumé de ce que ce texte prévoit :
Concernant le lien au sol alimentaire :
- Il passe à 60% pour les herbivores (au lieu de 50%). Il doit toujours être mis en place en priorité sur l'exploitation ou, à défaut (pas de surfaces dispos), régionalement ;
- Il passe à 20% pour les monogastriques (au lieu de 50%). La nouveauté c'est que, sauf erreur d'interprétation de notre part, ce lien au sol doit se faire prioritairement sur l'exploitation si des surfaces sont disponibles et en second lieu régionalement. La France a envoyé une question à la Commission européenne pour confirmer ce point. Dans ce cas, les élevages de monogastriques bio "posées" sur des exploitations conventionnelles sans qu'aucune surface agricole ne soit convertie ne sont plus possibles.
|
|
Circulaire du 2 mai 2012 sur la campagne 2012 « soutien à l’agriculture biologique » |
|
|
La circulaire du Ministère concernant les conditions d’octroi de l’aide « soutien à l’agriculture biologique » est parue le 02 mai 2012.
Les nouveautés sont les suivantes :
Pour les deux volets (conversion et maintien) :
- La notification auprès de l’Agence Bio n'est plus un critère d'éligibilité pour bénéficier du soutien à l'agriculture biologique. Cependant, cette notification reste obligatoire, dans le cadre de l'application du règlement de l'agriculture biologique, selon les modalités définies par l'Agence Bio.
- Une catégorie spécifique aux « landes parcours et estives » est créée. Cette dernière est valorisée à hauteur de 25 € pour le volet « maintien » et à hauteur de 50€ pour le volet «conversion» (avec, pour ce volet, une condition de présence d’animaux, sans seuil, qui seront convertis en bio au plus tard au bout de 2 ans).
- Un exploitant dont l’agrément est retiré ou suspendu, pour une période incluant le 15 mai n’est pas éligible au SAB pour la campagne concernée.
- La modulation est de 10 % pour la campagne 2012
Pour le « soutien à l’agriculture biologique » volet Conversion :
Contexte de l’aide :
- A partir de cette campagne, les surfaces éligibles au SAB-C restent éligibles à un paiement d’un montant de niveau « conversion » pendant 5 ans, à compter de leur date de début de conversion en agriculture biologique, indépendamment de leur passage au statut « certifié ».
Eligibilité des surfaces :
- A partir de 2012 sont éligibles au soutien à l'agriculture biologique volet « conversion », les parcelles converties depuis moins de deux ans c'est-à-dire celles dont la date de conversion est comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2012. OU les surfaces ont fait l’objet d’un premier engagement annuel au titre d’une MAE « conversion bio » financé à 100% par l’Etat.
Pièces justificatives et engagement des demandeurs :
- Les exploitants demandant le bénéfice du SAB-C, au titre de surfaces précédemment engagées en MAE CAB en 2010 ou au titre de surfaces engagées depuis plus d'un an, doivent déposer la copie du certificat de conformité. De plus, l'exploitant doit transmettre, au plus tard le 15 septembre 2012, une attestation de début de conversion.
- les exploitants déposant une première demande d’aide à la conversion transmettent un document présentant les perspectives de débouchés montrant la viabilité économique et la pertinence du choix de la conversion à l’agriculture biologique peut être à nouveau exigé en cas de modification importante du projet constatée lors de l'instruction.
- les exploitants s’engagent en déposant leur demande d’aide à poursuivre une activité en agriculture biologique pendant une durée minimale de 5 ans à compter du 15 mai de l’année au titre de laquelle l’exploitant dépose une demande au SAB-C pour la première fois. Pour les exploitants, bénéficiant du SAB-C parce qu’ils ont engagé des surfaces en MAE CAB en 2010, il convient de considérer que cette durée de 5 ans débute à compter du 15 mai 2010 .
Enveloppe financière et stabilisateur :
- De même, les surfaces engagées en conversion entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011, éligibles au SAB-C 2011 ne feront pas l'objet d'un stabilisateur de façon à assurer le même niveau de soutien qu'en 2011. En effet, en 2011, l'enveloppe « conversion » a été suffisante pour aider toutes les surfaces engagées en SAB-C à hauteur des montants définis au point 6.1.2 sans application d'un stabilisateur. Ainsi, une sous-enveloppe « conversion 2011 » sera constituée afin de maintenir ce même niveau d'aide par catégories de cultures en 2012. En revanche, les surfaces entrant en conversion entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 qualifiées de « conversion 2012 » feront l’objet, si nécessaire (c’est-à-dire si le solde de l’enveloppe ne permet pas le paiement de toutes les demandes déposées), d’une réduction linéaire de façon à ne pas dépasser le budget alloué pour ces surfaces (44 millions d’euros – sous-enveloppe « conversion 2010 » – sous-enveloppe « conversion 2011 »).
Pour le « soutien à l’agriculture biologique » volet Maintien :
Pièces justificatives et engagement des demandeurs :
- En plus du certificat de conformité, l'exploitant peut fournir un document établi par son organisme certificateur (sans format imposé, sauf une date, un cachet et une signature attestant qu'il provient bien de l'OC) précisant, pour chacune des parcelles contrôlées, la surface et la culture implantée. Ces documents doivent permettre de réaliser les contrôles administratifs prévus par la réglementation.
Les points inchangés à rappeler sont les suivants :
- Comme l’année dernière, il s’agit d’une aide annuelle
- Les règles de cumul et de non cumul restent les mêmes
- Les prairies temporaires de moins de 5 ans sont bien aidées au même titre que les cultures annuelles.
- Les parcelles en gel ne sont pas éligibles. Les surfaces en « biodiversité » non plus
- Pour les parcelles converties avant le 16 mai 2010 n’ayant pas fait l’objet d’un premier engagement en MAE bio, il n’y a pas de demande d’aide conversion possible.
|
|
Guide des intrants utilisables en agriculture biologique en France |
|
|
Guide disponible à l’adresse : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/111012_GUIDE_INTRANTS.pdf
Ce guide a été réalisé à la demande conjointe de l’INAO (Institut National de l’Origine et de laQualité), de la DGPAAT (Direction Générale des Politiques Agricoles et Agroalimentaires desTerritoires), de la DGAl (Direction Générale de l’Alimentation) et de la profession. Il ne traite, dansun premier temps, que de la partie intrants autorisés pour la lutte contre les parasites et les maladies,c’est-à-dire les produits phytopharmaceutiques.
Ce référentiel tient compte des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique. Ce guide ne se substitue cependant pas aux conseils des techniciens de culture et des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Le fait qu’une spécialité commerciale soit inscrite dans ce guide ne correspond pas à une recommandation d’utilisation, mais indique qu’elle est utilisable dans le mode de production de l’agriculture biologique. La liste des substances actives utilisables en Agriculture Biologique est validée par la DGAl au titre de leur inclusion au Règlement d’Exécution (UE) n°540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 et des Autorisations de Mise sur le Marché au titre de l’article L. 253-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, par l’INAO etla DGPAAT au titre de la réglementation Agriculture Biologique (RCE n°834/2007 du 28 juin 2007 et RCE n°889/2008 du 5 septembre 2008).
Ce guide a pour objectif de référencer, sous forme de catalogue, l’ensemble des spécialités commerciales autorisées (disposant d’une AMM) et répondant aux critères de la réglementationportant sur l’agriculture biologique.
Les substances actives listées à l’Annexe II du Règlement (CE) n°889/2008 et incluses au Règlement d’Exécution (UE) n°540/2011 du 25 mai 2011 sont classées selon leur type d’action et/ou cibles (Insecticides/Acaricides, Molluscicides, Fongicide, Répulsifs, Systèmes de pièges et de confusion, etc.). Pour chaque substance active, il est indiqué les spécialités commerciales autorisées (détenant une AMM) ainsi que d’éventuelles observations relatives à des conditions d’utilisation particulières découlant du Code Rural et de la Pêche Maritime et/ou du Règlement (CE) n°889/2008.
Les spécialités commerciales répertoriées sont indexées à la base de données e-phy http://e-phy.agriculture.gouv.fr/ : catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages (site du Ministère de l’Agriculture de l’Alimentation de la Pêche de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire). Par lien hypertexte, un accès direct est possible à la fiche de la spécialité commerciale précisant ses conditions d’utilisations (usage(s) associé(s), dose, DAR, LMR, ZNT, etc.).
Les substances actives non incluses au Règlement d’Exécution (UE) n°540/2011 du 25 mai 2011, et donc non autorisées d’utilisation, sont répertoriées en fin de guide afin de permettre à l’utilisateur de bien les identifier. Les références réglementaires concernant leurs non inscriptions sont mises en lien hypertexte avec les documents de référence, permettant une consultation en direct des références réglementaires les concernant (lien avec base eur-lex.europa.eu).
Pensé pour faciliter l’accès à l’information, le guide des intrants utilisables en bio est encore en période probatoire. Des améliorations et des compléments devraient être apportés dans peu de temps. N’hésitez pas à faire remonter au PCBL vos remarques et corrections. |
|
L'aide aux veaux bio |
|
|
Pour bénéficier de cette aide, vous devez avoir produit et abattu, en 2011, […] ou des veaux sous la mère certifiés bio. Pour la prise en compte des veaux certifiés bio, vous devez également bénéficier de la PMTVA pour la campagne 2012.
|
|
|
|
|
<< Début < Précédent 1 2 Suivant > Fin >>
|
|
Page 1 sur 2 |
|
