Les aides

L’aide à la certification

L’agriculture biologique est un mode de production défini par un cahier des charges strict, homologué par les pouvoirs publics, et pour pouvoir prétendre à ce mode de production et afficher ses produits en "Agriculture Biologique", les producteurs sont tenus de se faire certifier par un organisme de certification (OC) agréé par l’Etat. Le coût de la certification est entièrement à la charge du producteur. Ainsi, le producteur paie pour apporter la garantie aux consommateurs que ses produits respectent bien le cahier des charges du bio.

Depuis 2005, le Conseil Régional du Limousin a mis en place une aide à la certification en agriculture biologique. Cette aide est attribuée aux agriculteurs en conversion ou certifiés bio. L’aide est plafonnée à hauteur de 80% du coût HT de la certification.
Pour plus d'informations sur l'aide à la certification

Le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt (CI) est une mesure fiscale créée en 2006 dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », elle devait permettre à la France d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement : 6 % de la surface agricole utile en 2012 et 20 % en 2020. précisions qu’elle est aussi accessible à ceux qui ne paient pas d’impôt (il s’agit bien d’un « crédit » et non d’un « allègement »).

Le CI a été doublé en 2009 passant d’un montant initial pouvant varier de 1200 à 2000 euros, il a pu atteindre entre 2 400 et 4 000 euros. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010, mais a été proroger jusqu'en 2012.

Pour la déclaration 2012 (sur exercice 2011), c’est la nouvelle mouture : version détaillée ci dessous.

Montant et conditions d’éligibilité du nouveau CI (sur revenus 2011)Le nouveau dispositif est a priori simplifié, notamment car il devient cumulable avec les aides bio. Sont éligibles toutes les entreprises agricoles qui exploitent des parcelles agricoles certifiées et qui réalisent au moins 40% de leurs recettes grâce à la vente de produits biologiques. Pour les personnes morales (EARL, SA,...) 1 seule part de crédit d'impôt, au prorata des parts détenues par chaque producteur. Seule la transparence GAEC s’applique (3 parts maximum). Les entreprises au forfait sont tout autant éligibles que celles qui sont au réel.

Le montant du CI est désormais de 2 000 € 2500 forfaitaires par exploitation et par an. Son cumul est autorisé avec les aides du 1er pilier non bio et avec les MAE non bio. Le cumul est aussi autorisé avec les aides bio (la SAB…) si le montant total cumulé n’excède pas 4000€ (le CI sera diminué à concurrence du montant des autres aides si celles-ci excédent 2000€).

Démarches

Cocher la case « crédit d'impôt Bio » dans l'imprimé de déclaration d'impôt supplémentaire et remplir l'imprimé crédit d'impôt Bio.

Le Crédit d’impôts et les aides de minimis

Le montant maximum du CI-Bio est de 2 500 €. Pour être conforme aux règles européennes (qui limitent les possibilités pour les états membres d’octroyer des aides agricoles en dehors de la PAC), le CI-Bio à demander en 2012 et 2013 s’inscrit dans le cadre dit « de minimis » spécifique à la production agricole. Ce cadre plafonne les aides de minimis à 7 500 €, toutes aides de minimis confondues et sur une période de 3 exercices fiscaux glissants. Ainsi, pour une déclaration d’impôt faite en 2012 et portant sur l’exercice fiscal 2011, les exercices à prendre en compte pour établir le cumul des aides de minimis seront 2011, 2010 et 2009.
Attention : le cadre des aides dites « de minimis » pour la production agricole limite le montant cumulé de toutes les aides de type de minimis à 7 500 € sur 3 ans. Or, d’autres dispositifs de soutiens à la production agricole sont déjà en place en régions pour des soutiens ponctuels, conjoncturels ou structurels.

Exemple de cumul CI et aides bio si le montant de ces aides n’excède pas 4000€.

Si CAB et/ou SAB et/ou MAB = 4000 € (ou plus), alors CI = 0 €
Si CAB et/ou SAB et/ou MAB = entre 2001 et 3999 €, alors CI = entre 1999 et 1 €
Si CAB et/ou SAB et/ou MAB= 3500 € alors CI = 500€
Si CAB et/ou SAB et/ou MAB = 1500€ (ou moins), alors CI = 2500€

Ce crédit d’impôt est cumulable avec l’aide à la certification du Conseil Régional, il est facilement accessible, et cette aide ne rentre pas dans la comptabilité de l’exploitation.

Le soutien à l'agriculture biologique- volet maintien

Nouveau dispositif financé à 100% par l’Europe avec demande et engagement annualisée. Sont concernées toutes les personnes qui exploitent des parcelles agricoles certifiées AB (les parcelles en cours de conversion ne sont pas éligibles). Cette aide n’est pas plafonnée à l’échelle de l’exploitation mais l’enveloppe nationale est fixée à 50 millions d’euros par campagne : un re-plafonnement des surfaces éligibles par ferme pourra donc être activée si le cumul des demandes dépasse le montant de l’enveloppe.

Montant des aides

Les landes et parcours : 25€/ha
Les prairies : 80€/ha/an
Cultures annuelles (hors légumes) : 100€/ha/an
Légumes de plein champs, viticulture, petits fruits, PPAM : 150€/ha/an
Cultures maraîchères sous tunnel, arboriculture : 590€/ha/an

Cumul autorisé

Avec les MAE non surfaciques (ex : préservation des ressources végétales menacées de
disparition), avec les MAE surfaciques sur des parcelles différentes.

Cumul interdit

Avec les MAE surfaciques (A à E et I) sur les mêmes parcelles, avec la SFEI.

Le soutien à l'agriculture biologique- volet conversion

Pour compenser le manque à gagner durant la période de conversion, la SAB prévoit un soutien aux agriculteurs s'engageant vers un mode de production biologique (l’engagement de la totalité des surfaces de la ferme n’est pas obligatoire pour solliciter cette aide). L’agriculteur doit s’engager à produire en agriculture biologique pendant au moins 5 ans sur des parcelles identifiées. Cette aide est allouée par hectare converti, elle n’est pas plafonnée à l’échelle de la ferme, sous réserve que l’enveloppe nationale annuelle reste suffisante pour couvrir l’ensemble des besoins (44 millions d’euros en 2012).

Landes et parcours : 50€/ha/an
Prairies permanentes : 100€/ha/an
Prairies temporaires et cultures annuelles (hors légumes) : 200€/ha/an
Légumes de plein champs, viticulture et petits fruits, PPAM : 350€/ha/an
Cultures maraîchères sous tunnel, arboriculture : 900€/ha/an